Décret exécutif n° 98-116
· ج.ر عدد 23 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-116 du 21 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 18 avril 1998 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-092 intitulé "Fonds national pour la promotion et le développement des arts et des lettres"
Article 5
Sont exclus du champs d'application du. présent décret, la création des œuvres cinématographiques et celles du patrimoine archéologique, monumental et muséal.
