Décret exécutif n° 98-116
· ج.ر عدد 23 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-116 du 21 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 18 avril 1998 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-092 intitulé "Fonds national pour la promotion et le développement des arts et des lettres"
Article 2
Le compte n° 302-092 est ouvert dans les écritures du trésorier principal. 19 avril 1998 Le ministre chargé de la culture est l'ordonnateur principal de ce compte.
