Article 1er

En application des dispositions de l'article 86 de la loi n° 97-02 du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 31 décembre 1997, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-090 intitulé "Fonds de promotion de la formation professionnelle continue".