Décret exécutif n° 98-112 · ج.ر عدد 21 لسنة 1998 معدَّل
Décret exécutif n° 98-112 du 9 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 6 avril 1998 relatif aux inspections de la fonction publique

Article 9

Outre la rémunération principale, les fonctionnaires nommés aux postes supérieurs de chef d'inspection et de chef d'inspection adjoint bénéficient des primes et indemnités attachées à leur grade d'origine prévues par la réglementation en vigueur.

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