Décret exécutif n° 98-112
· ج.ر عدد 21 لسنة 1998
معدَّل
Décret exécutif n° 98-112 du 9 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 6 avril 1998 relatif aux inspections de la fonction publique
Article 6
L'emploi de chef d'inspection est un poste supérieur. Il est classé et rémunéré dans les mêmes conditions que celles applicables aux responsables des services extérieurs de l'Etat au niveau de la wilaya.
