Décret exécutif n° 98-112
· ج.ر عدد 21 لسنة 1998
معدَّل
Décret exécutif n° 98-112 du 9 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 6 avril 1998 relatif aux inspections de la fonction publique
Article 13
Sont abrogées toutes les dispositions contraires à celles du présent décret et notamment : le décret exécutif n° 95-125 du 29 avril 1995, susvisé; les articles 38 paragraphes B, 42, 43, 47, 48, 52 et 53 paragraphe B du décret exécutif n° 92-28 du 20 janvier 1992, susvisé.