Décret exécutif n° 98-109
· ج.ر عدد 20 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-109 du 7 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 4 avril 1998 fixant les modalités de transfert au centre national du registre du commerce et aux préposés du centre national du registre du commerce, des attributions exercées par les greffes, greffiers et secrétaires greffiers des tribunaux, relatives à la tenue des registres publics des ventes et nantissements des fonds de commerce et aux formalités d'inscription des privilèges y afférents
Article 3
Les dispositions du présent décret seront précisées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre du commerce et du ministre de la justice.
