Décret exécutif n° 98-109
· ج.ر عدد 20 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-109 du 7 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 4 avril 1998 fixant les modalités de transfert au centre national du registre du commerce et aux préposés du centre national du registre du commerce, des attributions exercées par les greffes, greffiers et secrétaires greffiers des tribunaux, relatives à la tenue des registres publics des ventes et nantissements des fonds de commerce et aux formalités d'inscription des privilèges y afférents
Article 1er
En application des dispositions prévues aux articles 11, 21 et 22 de l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de transfert au centre national du registre du commerce et aux préposés du centre national du registre du commerce, des attributions exercées par les greffes, greffiers et secrétaires greffiers des tribunaux en matière de tenue des registres publics des ventes et nantissements des fonds de commerce et d'inscription des privilèges qui y sont rattachés.
