Décret exécutif n° 98-108
· ج.ر عدد 20 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-108 du 7 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 4 avril 1998 portant fixation des prix des produits pétroliers et la marge de raffinage du pétrole brut
Article 5
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.