Décret exécutif n° 98-108
· ج.ر عدد 20 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-108 du 7 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 4 avril 1998 portant fixation des prix des produits pétroliers et la marge de raffinage du pétrole brut
Article 4
La marge de raffinage du pétrole brut aux différentes raffineries nationales est fixée à 345,00 DA/Tonne hors taxes.
أُلغي بموجب Décret exécutif n° 01-284 (ج.ر عدد 55 لسنة 2001)
