Décret exécutif n° 98-107 · ج.ر عدد 20 لسنة 1998 ملغى

Décret exécutif n° 98-107 du 7 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 4 avril entrée-raffinerie du pétrole brut, des prix sortie-raffinerie et de la marge de destinés au marché national

Article 4

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.