Décret exécutif n° 98-107
· ج.ر عدد 20 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-107 du 7 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 4 avril entrée-raffinerie du pétrole brut, des prix sortie-raffinerie et de la marge de destinés au marché national
Article 3
Les prix fixés par le présent décret `s'appliquent à compter de la date de sa signature.
La marge de distribution de gros du butane s'applique à compter du 15 mai 1998.
