Décret exécutif n° 98-105
· ج.ر عدد 19 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-105 du 3 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 31 mars 1998 modifiant et complétant le décret exécutif 1994 portant création de l'école nationale supérieure du 31 mars 1998 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-91 du 6 avril 1991 portant organisation, attributions et fonctionnement des services extérieurs de la concurrence et des prix
Article 3
Le décret exécutif n° 91-91 du 6 avril 1991 susvisé, est complété par un article 7 bis rédigé comme suit :
"Art. 7 bis. L'inspection aux frontières du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes a pour mission de veiller au respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la qualité, à la conformité et à la sécurité des produits destinés tant à l'importation qu'à l'exportation.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 19 7 Elle est également chargée de veiller au respect de la réglementation en vigueur notamment celle relative à la répression des infractions en matière de changes et de mouvements de capitaux, de et vers l'étranger".
