Décret exécutif n° 98-105
· ج.ر عدد 19 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-105 du 3 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 31 mars 1998 modifiant et complétant le décret exécutif 1994 portant création de l'école nationale supérieure du 31 mars 1998 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-91 du 6 avril 1991 portant organisation, attributions et fonctionnement des services extérieurs de la concurrence et des prix
Article 1er
Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 91-91 du 6 avril 1991 susvisé.
