Article 6

l'article 21 du décret exécutif n° 94-255 du 9 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 17 août 1994, susvisé, est modifié et complété comme suit :

"Art. 21. Les conditions d'accès, d'orientation et de réorientation, le contenu des programmes, la durée et le régime des études, l'ouverture des filières et options, la composition des jurys d'examens et les diplômes délivrés sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre de tutelle".