Décret exécutif n° 98-103
· ج.ر عدد 19 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-103 du 3 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 31 mars 1998 relatif au délai imparti aux coopératives agricoles et leurs unions
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 31 mars 1998.
Ahmed OUYAHIA.
