Décret exécutif n° 98-100
· ج.ر عدد 18 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-100 du 26 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 25 mars 1998 portant dissolution de l'office de promotion immobilière des personnels de l'enseignement supérieur
Article 4
La situation des personnels de l'office, en fonction à la date de publication du présent décret, sera régularisée dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur en matière de protection des salariés susceptibles de perdre de façon involontaire leur emploi.
