Décret exécutif n° 98-09
· ج.ر عدد 3 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-09 du 19 Ramadhan 1418 correspondant au 17 janvier titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1998
Article 1er
Les crédits d'un montant de huit milliards deux cent quatre vingt et onze millions quatre cent cinquante huit mille dinars (8.291.458.000 DA), ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1998, au ministre de la justice, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.
