Décret exécutif n° 98-05
· ج.ر عدد 4 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-05 du 19 Ramadhan 1418 correspondant au 17 janvier 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé des relations avec le Parlement
Article 2
La division des affaires juridiques dirigée par un chef de division assisté de trois (3) directeurs d'études ayant en charge : les projets de lois ; les propositions de lois ; des questions juridiques.
