Décret exécutif n° 98-04
· ج.ر عدد 4 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-04 du 19 Ramadhan 1418 correspondant au 17 janvier des relations avec le Parlement 1998 fixant les attributions du ministre chargé
Article 6
En ce qui concerne l'enrichissement des projets de textes à caractère législatif, le ministre chargé des relations avec le Parlement a notamment pour mission: de donner un avis sur la forme et sur le fond des avant projets de lois;
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 04 7 de communiquer éventuellement au bureau de la chambre du Parlement concerné les réserves du Gouvernement sur les propositions de lois; d'assurer le suivi des amendements proposés par les membres du Parlement et de communiquer le cas échéant l'avis ou la proposition du Gouvernement s'y rapportant.
