Article 5

En matière de suivi du processus d'adoption des projets de textes à caractère législatif, le ministre chargé des relations avec le Parlement, a notamment pour mission: de suivre la procédure d'adoption des lois au niveau des deux chambres du Parlement; d'assister aux séances de vote des lois au niveau des deux chambres; de suivre la mise en place et les travaux de la commission paritaire parlementaire; de suivre, en coordination avec les institutions concernées, la promulgation et la publication des lois.