Décret exécutif n° 98-04
· ج.ر عدد 4 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-04 du 19 Ramadhan 1418 correspondant au 17 janvier des relations avec le Parlement 1998 fixant les attributions du ministre chargé
Article 3
Le ministre chargé des relations avec le Parlement a, notamment, pour mission : de coordonner les relations entre les deux (2) chambres du Parlement et les structures gouvernementales; de suivre le processus d'adoption des projets de textes à caractère législatif; de contribuer à l'enrichissement des projets de textes à caractère législatif ; de contribuer à l'actualisation des lois en vigueur ; 30 Ramadhan 1418 28 janvier 1998 JOURNAL OFFICIEL DE d'entretenir des relations et rapports avec les membres du Parlement et les groupes parlementaires; de participer aux rencontres parlementaires.
