Décret exécutif n° 98-04
· ج.ر عدد 4 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-04 du 19 Ramadhan 1418 correspondant au 17 janvier des relations avec le Parlement 1998 fixant les attributions du ministre chargé
Article 1er
Le ministre chargé des relations avec le Parlement représente le Gouvernement auprès du Parlement.
A ce titre, il est le représentant du Gouvernement auprès de l'Assemblée populaire nationale et du conseil de la Nation.
