Décret exécutif n° 98-02
· ج.ر عدد 1 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-02 du 6 Ramadhan 1418 correspondant au 4 janvier 1998 modifiant le décret exécurif n° 92-238 du 6 juin 1992 fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 140 du décret exécutif n° 91-434 du 9 novembre 1991, modifié et complété, portant réglementation des marchés publics
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 6 Ramadhan 1418 correspondant au 4 janvier 1998.
Ahmed OUYAHIA.
DECISIONS INDIVIDUELLES
