Décret exécutif n° 98-01
· ج.ر عدد 1 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-01 du 6 Ramadhan 1418 correspondant au 4 janvier 1998 7 janvier 1998 modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-231 du 28 juillet 1990 portant statut particulier applicable aux personnels des greffes de juridictions
Article 9
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 6 Ramadhan 1418 correspondant au 4 janvier 1998.
Ahmed OUYAHIA.