Décret exécutif n° 97-99
· ج.ر عدد 18 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-99 du 21 Dhou El Kaada 1417 d'artisanat et des métiers
TITRE V — DISSOLUTION LIQUIDATION
Article 80
Dans le cas où la liquidation fait apparaître des pertes excédant le montant du capital social, celles-ci divisées entre les coopérateurs proportionnellement àu nombre de parts du capital appartenant à chacun d'eux.