Décret exécutif n° 97-99
· ج.ر عدد 18 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-99 du 21 Dhou El Kaada 1417 d'artisanat et des métiers
TITRE II — DE LA CONSTITUTION DES COOPERATIVES ARTISANALES › Chapitre I — De la création
Article 7
Les coopératives artisanales doivent être constituées par des artisans, au sens de la législation en vigueur. 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE
