Décret exécutif n° 97-99
· ج.ر عدد 18 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-99 du 21 Dhou El Kaada 1417 d'artisanat et des métiers
TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 73
L'assemblée générale peut décider de différer la distribution de ristournes pendant une durée n'excédant pas cinq (5) années pour promouvoir ses investissements.