Article 72

Les excédents résultant d'opérations réalisées avec les usagers ne peuvent faire l'objet de ristournes et sont obligatoirement portés en réserve.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.