Décret exécutif n° 97-99
· ج.ر عدد 18 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-99 du 21 Dhou El Kaada 1417 d'artisanat et des métiers
TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 67
La comptabilité des coopératives d'artisanat et des métiers est tenue selon le plan comptable national.
Dans le cas où la coopérative poursuit plusieurs objets, un compte d'exploitation est établi pour chacun d'eux.