Décret exécutif n° 97-99
· ج.ر عدد 18 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-99 du 21 Dhou El Kaada 1417 d'artisanat et des métiers
TITRE II — DE LA CONSTITUTION DES COOPERATIVES ARTISANALES › Chapitre IV — Du directeur
Article 64
Ne peuvent être chargées de la direction d'une coopérative artisanale les personnes ayant un lien de parenté jusqu'au deuxième (2°) degré avec un adhérent.