Décret exécutif n° 97-99 · ج.ر عدد 18 لسنة 1997 معدَّل

TITRE II — DE LA CONSTITUTION DES COOPERATIVES ARTISANALES › Chapitre IV — Du directeur

Article 62

Lorsque le directeur est un adhérent, il perçoit une indemnité dont le montant est fixé par le conseil et approuvé par l'assemblée générale.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.