Décret exécutif n° 97-99
· ج.ر عدد 18 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-99 du 21 Dhou El Kaada 1417 d'artisanat et des métiers
TITRE II — DE LA CONSTITUTION DES COOPERATIVES ARTISANALES › Chapitre IV — Du directeur
Article 60
Le directeur exerce ses fonctions sous l'autorité du conseil qu'il représente vis-à-vis des tiers dans la limite des pouvoirs qui lui sont confiés.
Le directeur assiste aux réunions du conseil avec voix consultative.