Décret exécutif n° 97-99
· ج.ر عدد 18 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-99 du 21 Dhou El Kaada 1417 d'artisanat et des métiers
TITRE II — DE LA CONSTITUTION DES COOPERATIVES ARTISANALES › Chapitre III — Du président
Article 56
Le président de la coopérative artisanale est élu par et parmi les membres du conseil pour la durée du mandat de ce dernier.
Il est élu par l'assemblée générale pour la même durée lorsque la coopérative ne dispose pas de conseil.