Décret exécutif n° 97-99 · ج.ر عدد 18 لسنة 1997 معدَّل

TITRE II — DE LA CONSTITUTION DES COOPERATIVES ARTISANALES › Chapitre II — Du conseil de gestion

Article 53

Chaque réunion du conseil donne lieu à un procès-verbal dont l'original est conservé au siège de la coopérative.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.