Décret exécutif n° 97-99
· ج.ر عدد 18 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-99 du 21 Dhou El Kaada 1417 d'artisanat et des métiers
TITRE II — DE LA CONSTITUTION DES COOPERATIVES ARTISANALES › Chapitre II — Du conseil de gestion
Article 50
En cas de décès, de retrait ou d'exclusion d'un membre du conseil, celui-ci peut procéder à son remplacement à charge d'entériner ce choix par l'assemblée générale qui suit.
