Décret exécutif n° 97-99
· ج.ر عدد 18 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-99 du 21 Dhou El Kaada 1417 d'artisanat et des métiers
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre I — Des principes généraux
Article 4
La coopérative d'artisanat et des métiers est une société civile de personnes, à personnel et capital variables.
Elle est dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
