Décret exécutif n° 97-99
· ج.ر عدد 18 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-99 du 21 Dhou El Kaada 1417 d'artisanat et des métiers
TITRE II — DE LA CONSTITUTION DES COOPERATIVES ARTISANALES › Chapitre II — Du conseil de gestion
Article 49
Les membres du conseil sont élus pour un mandat de trois (3) années.
Ils sont renouvelables par tiers tous les ans.
Ils sont réeligibles.
