Décret exécutif n° 97-99
· ج.ر عدد 18 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-99 du 21 Dhou El Kaada 1417 d'artisanat et des métiers
TITRE II — DE LA CONSTITUTION DES COOPERATIVES ARTISANALES › Chapitre II — Du conseil de gestion
Article 47
Les coopératives composées de moins de quinze (15) adhérents sont dispensées du conseil de gestion.
Dans ce cas, l'assemblée générale tient lieu de conseil.
