Décret exécutif n° 97-99
· ج.ر عدد 18 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-99 du 21 Dhou El Kaada 1417 d'artisanat et des métiers
TITRE II — DE LA CONSTITUTION DES COOPERATIVES ARTISANALES › Chapitre II — Du conseil de gestion
Article 45
Le conseil de gestion des coopératives artisanales ci-après désigné "le conseil" est composé de trois (3) membres au moins, élus par l'assemblée générale.
