Décret exécutif n° 97-99
· ج.ر عدد 18 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-99 du 21 Dhou El Kaada 1417 d'artisanat et des métiers
TITRE II — DE LA CONSTITUTION DES COOPERATIVES ARTISANALES › Chapitre I — De l'assemblée générale
Article 42
L'assemblée générale extraordinaire procède à l'examen de toute question qui met en cause l'existence et le fonctionnement normal de la coopérative.
