Décret exécutif n° 97-99
· ج.ر عدد 18 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-99 du 21 Dhou El Kaada 1417 d'artisanat et des métiers
TITRE II — DE LA CONSTITUTION DES COOPERATIVES ARTISANALES › Chapitre I — De l'assemblée générale
Article 40
Les décisions de l'assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité simple des voix exprimées.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérente.
