Décret exécutif n° 97-99
· ج.ر عدد 18 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-99 du 21 Dhou El Kaada 1417 d'artisanat et des métiers
TITRE II — DE LA CONSTITUTION DES COOPERATIVES ARTISANALES › Chapitre I — De l'assemblée générale
Article 33
L'assemblée générale est composée de tous les adhérents inscrits sur le registre des sociétaires et ayant souscrits des parts sociales.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 18 9
