Décret exécutif n° 97-99
· ج.ر عدد 18 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-99 du 21 Dhou El Kaada 1417 d'artisanat et des métiers
TITRE II — DE LA CONSTITUTION DES COOPERATIVES ARTISANALES › Chapitre III — Du capital social
Article 30
La détention de parts sociales par un coopérateur ne donne droit au versement d'aucun dividende ou intérêt quelconque.