Décret exécutif n° 97-99
· ج.ر عدد 18 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-99 du 21 Dhou El Kaada 1417 d'artisanat et des métiers
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre I — Des principes généraux
Article 2
Les coopératives d'artisanat et des métiers ont pour fondement la solidarité professionnelle des artisans.
Elles ne poursuivent pas de but lucratif.
