Décret exécutif n° 97-99
· ج.ر عدد 18 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-99 du 21 Dhou El Kaada 1417 d'artisanat et des métiers
TITRE II — DE LA CONSTITUTION DES COOPERATIVES ARTISANALES › Chapitre III — Du capital social
Article 28
L'augmentation du capital social, par émission de nouvelles parts est du ressort de l'assemblée générale.
Les parts nouvelles qui en résultent doivent être souscrites par chaque adhérent.