TITRE II — DE LA CONSTITUTION DES COOPERATIVES ARTISANALES › Chapitre III — Du capital social
Article 27
L'assemblée générale fixe obligatoirement les modalités de souscription des parts sociales pour chaque catégorie de coopérateur en fonction de l'importance de leurs engagements avec la coopérative.
L'augmentation ultérieure de l'engagement d'un coopérateur, correspondant au montant des opérations effectivement réalisées, entraine, pour chaque coopérateur, un réajustement du nombre de parts sociales, selon les modalités fixées par le réglement intérieur.