Décret exécutif n° 97-99
· ج.ر عدد 18 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-99 du 21 Dhou El Kaada 1417 d'artisanat et des métiers
TITRE II — DE LA CONSTITUTION DES COOPERATIVES ARTISANALES › Chapitre III — Du capital social
Article 26
Le capital social des coopératives artisanales est soumis aux variations normales soit lors de la souscription de nouvelles parts soit de l'annulation des parts des adhérents sortants ou décédés.
