Décret exécutif n° 97-99
· ج.ر عدد 18 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-99 du 21 Dhou El Kaada 1417 d'artisanat et des métiers
TITRE II — DE LA CONSTITUTION DES COOPERATIVES ARTISANALES › Chapitre II — Des adhérents et des usagers
Article 21
Les usagers d'une coopérative artisanale ne peuvent excéder en nombre le tiers (1/3) du nombre des adhérents, et dans la limite de 25% du chiffre d'affaires de celle-ci.