Décret exécutif n° 97-99
· ج.ر عدد 18 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-99 du 21 Dhou El Kaada 1417 d'artisanat et des métiers
TITRE II — DE LA CONSTITUTION DES COOPERATIVES ARTISANALES › Chapitre II — Des adhérents et des usagers
Article 15
La durée de l'engagement d'activité de l'adhérent est renouvelée par tacite reconduction lorsque ce dernier ne manifeste pas, six (6) mois au moins avant le terme, sa volonté de se retirer.
